Droits et devoirs du patient

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, (notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie).

Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.

Un effort tout particulier a été porté sur l'accessibilité du document pour les personnes étrangères. En effet, les principes généraux sont affichés en allemand, arabe, chinois, espagnol, italien et portugais en salle d'accueil.

 

 

Consulter la charte de la personne hospitalisée

 

En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, avant votre première séance de dialyse, l’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne de confiance pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

La désignation d’une personne de confiance :

  • N’est pas obligatoire.
  • Doit être une décision prise après réflexion et sans précipitation.
  • Se fait par écrit.
  • Peut être révoquée à tout moment.
  • Peut être remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne.
  • La désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation.

Il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord.

Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations, que vous jugerez confidentielles, ne soient pas communiquées par l’équipe hospitalière à la personne de confiance.

Vous devrez alors nous l’indiquer précisément.

Cette désignation peut être très utile :

  • Votre état de santé ne vous permettra peut-être pas toujours, pendant la durée de votre traitement, de faire connaître votre avis, ou les décisions que vous souhaitez prendre pour votre santé, aux personnes qui vous soignent.
  • Si vous ne pouvez les exprimer, la personne de confiance que vous avez désignée sera consultée par l’équipe hospitalière et pourra lui donner des indications sur vos souhaits.

Avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans leurs choix thérapeutiques.

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental.)

 

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé.Votre consentement est fondamental et vous pouvez le retirer à tout moment.

Loi n°2002-303 du 04 mars 2002 et Décret n°2002-637 du 29 avril 2002

Tout patient dialysé dans notre établissement bénéficie de la constitution obligatoire d'un dossier médical par le médecin responsable, tenu au secret médical.

Les patients sont informés du traitement automatisé des données qui les concernent et bénéficient d’un droit d'accès et de rectification .

L’accès à votre dossier médical

(Les conditions de demande d’accès à votre dossier médical sont disponibles au secrétariat).

La constitution des dossiers médicaux des patients ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Si vous souhaitez disposer d’informations sur votre état de santé ou les conditions de votre prise en charge, nous vous conseillons dans un premier temps de prendre contact avec l’équipe médicale. Elle est en mesure de vous apporter les compléments d’information que vous souhaitez.

Si vous désirez consulter tout ou partie de votre dossier, vous avez la possibilité de suivre la procédure ci-dessous. Ses modalités ont été définies par le législateur. En voici les principaux éléments :

Qui peut avoir accès à son dossier médical ?

  • La personne concernée qui dispose d’un droit d’accès direct à son dossier ; ses ayant droits en cas de décès.
  • La personne ayant l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur.
  • Le tuteur, dans l’hypothèse d’une personne majeure protégée
  • Le médecin désigné comme intermédiaire par l’une des personnes ci-dessus.

Comment formuler votre demande ?

Adressez une demande écrite au Président Directeur Général.

Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport, permis de conduire…).

Délais de communication

  • Dans les 8 jours suivant la réception de la demande si les informations médicales datent de moins de 5 ans.
  • Durant les 2 mois suivant la réception de la demande si les informations ont été constituées depuis plus de 5 ans.

Le mode de communication

Vous recevrez un accusé de réception vous proposant de consulter votre dossier au centre d’hémodialyse ou de vous le faire envoyer à domicile. Il vous sera proposé la possibilité de consulter votre dossier en présence d’un néphrologue du centre. Vous pouvez refuser cet accompagnement médical.

La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi (tarif postal) seront à votre charge.

Modalités de conservation des dossiers

Les délais de conservation sont désormais posés par l’article R.1112-7 du code de la santé publique issu du décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.

Les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement sur support papier et informatique sous la responsabilité d’un ou plusieurs médecins désignés à cet effet par le Président de la C.M.E.

Dans tous les cas, le Directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement (nouvel art R.710-2-7 du code de la santé publique issu du décret du 29 avril 2002 et décret n ° 94-68 du 24 janvier 1994 pour la mention des actes transfusionnels).

Ces données sont réservées exclusivement à la gestion administrative et médicale du dossier patient durant toutes les étapes de votre séjour, pour faciliter le suivi médical et dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données de l'activité médicale visées à l'article L710-6 du Code de la santé publique).

Ces informations, couvertes par le secret médical, ne peuvent être communiquées qu'à des destinataires habilités et à des personnes autorisées à les connaître, soit en raison de leurs fonctions, soit en application de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier les Articles 34 et 40, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale. Le médecin responsable veille dans le cadre de la politique d’établissement à la sécurité et la confidentialité des données.

L’accès à ces données peut se faire par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier ou par tout médecin désigné par le patient pour prendre connaissance de l'ensemble de son dossier médical.

Références : Les articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

  • La Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé interdit de fumer dans l'établissement, y compris dans le hall.
  • En raison des risques d'interférence avec les dispositifs médicaux, il n'est pas autorisé d'utiliser des téléphones portables.
  • Il est interdit de prendre des photos ou de filmer dans le Centre sans autorisation des personnes concernées et de la Direction.
  • La détention d'armes blanches ou d’armes à feu, de substances illicites, d'alcool ou de toute autre matière dangereuse sont interdites. Il vous sera demandé de remettre au personnel tout produit inflammable.
  • Les prêts d’argent entre malades sont interdits. Il en est de même entre les malades et le personnel.
  • Aucune visite n’est autorisée pendant les séances de dialyse. Un accompagnant est toléré quelques minutes lors de la première séance ou en cas d’urgence (les enfants âgés de moins de 15 ans ne sont pas autorisés en salle de dialyse).
  • En raison des risques d'infection, la présence d'animaux est interdite dans l’enceinte de l’établissement.

Toutes les dispositions réglementaires en vigueur en matière de sécurité incendie sont respectées dans notre établissement.

Les consignes d'évacuation des locaux sont affichées dans le hall et dans tous les lieux communs.

En toute situation, il est important de conserver son calme et de suivre les indications du personnel formé à ce type d'incidents.

Il est stipulé oralement et par écrit aux patients de venir sans objet de valeur ni somme d’argent importante, l’établissement déclinant toute responsabilité.

Le centre ne peut être tenu responsable de la perte, de la détérioration ou de la disparition des objets non remis.

Les prothèses dentaires, auditives ainsi que les lunettes sont considérées comme des objets de valeur.

Les séances de dialyse se pratiquent, dans la majorité des cas, dans un espace de soins partagé avec d'autres patients. Chacun d'entre nous doit accepter cette contrainte et admettre que le personnel puisse lui en faire la remarque.

Respect des règles d’organisation interne du centre.

Respect des horaires, prévenir en cas de retard ou d’absence (vacances)…

L’hygiène

Afin de prévenir tout risque d’infection, nous vous demandons de respecter des règles élémentaires en matière d’hygiène : hygiène corporelle, lavage des mains et du bras de la fistule.

Information des Néphrologues du centre

Respect du devoir d’information sur votre état de santé pour permettre à votre Néphrologue de disposer des indications nécessaires pour délivrer les soins requis.

Respect des personnels soignants et non soignants

Le non respect vos obligations peut entraîner votre exclusion de l’Etablissement. Dans ce cas, il vous sera remis la liste d’Etablissements et de Néphrologues auxquels vous pourrez vous adresser afin de poursuivre vos soins.

 

(Loi n°2002-303 du 04 mars 2002 et Décret n°2002-637 du 29 avril 2002)Tout patient dialysé dans notre établissement bénéficie de la constitution obligatoire d'un dossier médical par le médecin responsable, tenu au secret médical. Les patients sont informés du traitement automatisé des données qui les concernent et bénéficient d’un droit d'accès et de rectification .
L’accès à votre dossier médical
(Les conditions de demande d’accès à votre dossier médical sont disponibles au secrétariat).La constitution des dossiers médicaux des patients ont fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Si vous souhaitez disposer d’informations sur votre état de santé ou les conditions de votre prise en charge, nous vous conseillons dans un premier temps de prendre contact avec l’équipe médicale. Elle est en mesure de vous apporter les compléments d’information que vous souhaitez. Si vous désirez consulter tout ou partie de votre dossier, vous avez la possibilité de suivre la procédure ci-dessous. Ses modalités ont été définies par le législateur. En voici les principaux éléments :
Qui peut avoir accès à son dossier médical ?
- La personne concernée qui dispose d’un droit d’accès direct à son dossier ; ses ayant droits en cas de décès.
- La personne ayant l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur.
- Le tuteur, dans l’hypothèse d’une personne majeure protégée
- Le médecin désigné comme intermédiaire par l’une des personnes ci-dessus.
Comment formuler votre demande
Adressez une demande écrite au Président Directeur Général
Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport, permis de conduire…).
Délais de communication
- Dans les 8 jours suivant la réception de la demande si les informations médicales datent de moins de 5 ans.
- Durant les 2 mois suivant la réception de la demande si les informations ont été constituées depuis plus de 5 ans.
Le mode de communicationVous recevrez un accusé de réception vous proposant de consulter votre dossier au centre d’hémodialyse ou de vous le faire envoyer à domicile. Il vous sera proposé la possibilité de consulter votre dossier en présence d’un néphrologue du centre. Vous pouvez refuser cet accompagnement médical.La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi ( tarif postal) seront à votre charge.
Modalités de conservation des dossiersLes délais de conservation sont désormais posés par l’article R.1112-7 du code de la santé publique issu du décret du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données de santé à caractère personnel.Les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement sur support papier et informatique sous la responsabilité d’un ou plusieurs médecins désignés à cet effet par le Président de la C.M.E. Dans tous les cas, le Directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement (nouvel art R.710-2-7 du code de la santé publique issu du décret du 29 avril 2002 et décret n ° 94-68 du 24 janvier 1994 pour la mention des actes transfusionnels).Ces données sont réservées exclusivement à la gestion administrative et médicale du dossier patient durant toutes les étapes de votre séjour, pour faciliter le suivi médical et dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données de l'activité médicale visées à l'article L710-6 du Code de la santé publique).Ces informations, couvertes par le secret médical, ne peuvent être communiquées qu'à des destinataires habilités et à des personnes autorisées à les connaître, soit en raison de leurs fonctions, soit en application de dispositions législatives ou réglementaires particulières.Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier les Articles 34 et 40, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale, Monsieur le Docteur LARUE. Le médecin responsable veille dans le cadre de la politique d’établissement à la sécurité et la confidentialité des données. L’accès à ces données peut se faire par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier ou par tout médecin désigné par le patient pour prendre connaissance de l'ensemble de son dossier médical. Références : Les articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.